Conditions de location du matériel

1. Objet

Les présentes conditions particulières s’appliquent à la location de matériel de réception et de décoration proposée sous la marque Sandie Events par Olivier ANDRADE, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial « Le Grand Conseil des 7 IA » (835 040 247 R.C.S. Créteil). Elles complètent les dispositions communes des conditions générales de vente.

2. Demande, devis et réservation

• La sélection d’articles et l’estimation affichées sur le site sont indicatives : elles ne réservent aucun matériel.
• Une demande envoyée est soumise à l’étude et à la validation de Sandie Events. Aucun paiement n’est demandé à ce stade.
• Pendant l’étude, le matériel demandé peut être mis de côté provisoirement, pour une durée limitée.
• Aucune réservation n’est définitive avant la confirmation écrite de Sandie Events, qui précise les articles, les quantités, les dates, le prix et, le cas échéant, l’acompte et le dépôt de garantie.
• Une demande non encore confirmée peut être retirée à tout moment, sans frais.

Le devis est valable 30 jours à compter de son émission ; passé ce délai, le prix et la disponibilité doivent être reconfirmés.

3. Disponibilité et impossibilité de fournir un article

La disponibilité dépend des dates et des quantités demandées ; elle est confirmée lors de la validation.

Si un article ne peut pas être fourni, Sandie Events vous en informe. Un article équivalent ne peut vous être proposé qu’avec votre information préalable, et il n’est retenu que si vous l’acceptez ; à défaut, l’article est retiré de la demande.

4. Tarifs et quantité réservée

Les tarifs sont ceux affichés au moment de la demande, en euros. Ils distinguent les jours de semaine et le week-end ; pour une location de plusieurs jours, chaque journée est comptée à son propre tarif.

La quantité réservée est celle figurant dans la confirmation. Toute modification de quantité ou de dates après confirmation est soumise à une nouvelle validation, sous réserve de disponibilité.

5. Acompte

Un acompte de 30 % du montant total est exigible à la confirmation de la réservation ou à l’acceptation du devis.

Les sommes versées à la confirmation constituent un acompte et non des arrhes (article L214-1 du Code de la consommation) : la réservation est ferme pour les deux parties. En cas de désistement, l’acompte est remboursé dans les conditions de la clause d’annulation et, lorsqu’il s’applique, du droit de rétractation.

6. Solde

Le solde, c’est-à-dire l’intégralité du prix restant dû, est payé au plus tard 7 jours avant la date de la prestation ou du retrait du matériel. Pour une réservation confirmée moins de 7 jours avant cette date, la totalité du prix est payée à la confirmation.

Moyens de paiement acceptés : Point en cours de définition par l’exploitant : il sera précisé ici, et dans la confirmation de votre réservation, avant toute application. Aucun paiement en ligne n’est proposé à ce jour.

7. Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie est demandé pour la location du matériel. Il est constitué par un chèque de garantie remis au retrait, distinct des paiements.

Son montant est égal à la valeur de remplacement du matériel loué, indiquée article par article dans le contrat, majorée de 15 % pour d’éventuels frais annexes. Ces 15 % ne sont pas des frais acquis : ils ne peuvent couvrir que des frais annexes réellement engagés et justifiés.

Le chèque de garantie est restitué dans les 5 jours suivant le retour du matériel lorsque l’inventaire de restitution ne relève aucune anomalie. En cas de dommage constaté, le dossier (inventaire, photographies, justificatifs, montant demandé) est notifié par écrit au client dans ce même délai de 5 jours.

Toute retenue est documentée (inventaire et photographies contradictoires) et justifiée (facture ou devis), notifiée par écrit au client avec son montant et son détail ; le client peut présenter ses observations. Aucune retenue n’est automatique.

Le client dispose de 7 jours à compter de cette notification et de la transmission des justificatifs pour régler les sommes demandées par un paiement séparé, contre restitution du chèque de garantie, ou pour les contester par écrit.

En cas de contestation, Sandie Events répond de façon motivée dans un délai de 15 jours ouvrés ; le chèque de garantie n’est pas encaissé avant cette réponse. Si la demande est maintenue en tout ou partie, le client dispose d’un nouveau délai de 7 jours pour régler les sommes maintenues par un paiement séparé.

À défaut de paiement à l’issue de ces délais, le chèque peut être encaissé après information écrite du client ; l’excédent lui est remboursé dans un délai maximal de 14 jours.

Le client conserve la possibilité de recourir à la médiation de la consommation ; pendant une médiation effectivement engagée, le chèque de garantie n’est pas encaissé.

8. Retrait, retour et inventaire

Le matériel est retiré et restitué au dépôt de retrait de Sandie Events, dont l’adresse exacte figure dans le contrat.

Le jour et l’heure de retrait sont fixés dans le contrat ; le matériel est restitué au plus tard à 18 h à la date de retour prévue.

Un inventaire contradictoire (articles, quantités, état), accompagné de photographies, est établi avant la remise et après la restitution du matériel, en présence du client ou de son représentant, et signé par les deux parties. Si le client n’assiste pas à la restitution, l’inventaire et les photographies établis par Sandie Events lui sont communiqués et il peut formuler ses observations par écrit.

9. Utilisation et nettoyage

Le client utilise le matériel conformément à sa destination et avec soin.

Le matériel est restitué propre, nettoyé, complet et sans dégradation, hors usure normale. Un nettoyage rendu nécessaire est facturé à son coût réel, documenté et justifié.

10. Casse et détérioration

Du retrait jusqu’à la restitution, le matériel est placé sous la garde et la responsabilité du client.

En cas de casse ou de détérioration, Sandie Events vous en informe après l’inventaire de restitution. La situation est examinée au cas par cas ; aucune retenue n’est appliquée automatiquement.

Toute somme demandée est documentée (inventaire et photographies contradictoires) et justifiée (facture de réparation, devis ou facture de remplacement), dans la limite du dommage réel et compte tenu de l’usure normale.

11. Perte et articles manquants

Un article manquant au retour est signalé au client, qui peut le restituer ou en expliquer l’absence avant toute décision.

Un article perdu est indemnisé à hauteur de son coût de remplacement justifié, dans la limite de sa valeur de remplacement indiquée au contrat.

12. Retard de restitution

Le client prévient Sandie Events dès qu’il sait qu’il ne pourra pas restituer le matériel à l’heure convenue.

Conséquences d’un retard de restitution : Point en cours de définition par l’exploitant : il sera précisé ici, et dans la confirmation de votre réservation, avant toute application.

13. Annulation et modification

Avant confirmation : la demande peut être retirée ou modifiée librement, sans frais.

Lorsque le droit de rétractation s’applique (partie I.5 des conditions générales de vente), il s’exerce intégralement : les sommes versées sont remboursées en totalité au plus tard quatorze jours après la rétractation, sous la seule réserve du montant correspondant au service déjà fourni à la demande expresse du client.

Après l’expiration du droit de rétractation, ou lorsqu’il ne s’applique pas, Sandie Events ne retient que les dépenses réellement engagées, justifiées et relevant des catégories ci-dessous :

Annulation par le client plus de 3 jours avant la date de retrait : peuvent être retenus les locations ou achats auprès de tiers et les frais de transport engagés spécialement pour la réservation, dans la limite de l’acompte.

Annulation par le client 3 jours ou moins avant la date de retrait (protection renforcée) : peuvent être retenus, en outre, les engagements pris auprès de tiers pour cette réservation qui ne peuvent plus être annulés, dans la limite du prix convenu.

Aucune retenue n’est automatique ni forfaitaire : l’acompte n’est conservé qu’à hauteur de ces dépenses. Le client en reçoit le détail et les justificatifs, et le surplus des sommes versées lui est remboursé dans un délai maximal de 14 jours. Aucune somme n’est retenue en cas de force majeure dûment justifiée par le client.

Si Sandie Events annule une réservation confirmée, hors force majeure, les sommes versées sont intégralement remboursées dans un délai maximal de 14 jours ; le client est en outre indemnisé, sur justificatifs, des dépenses qu’il a réellement engagées du fait de cette annulation, sans préjudice de la réparation de tout autre préjudice dont il justifie. Une solution de remplacement ne peut être retenue qu’avec l’accord du client.

Ces stipulations ne limitent aucun des droits que le client tient de dispositions légales impératives, notamment le droit de rétractation lorsqu’il s’applique et le droit à réparation en cas de manquement du professionnel.

14. Force majeure

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l’autre sans délai.

15. Rétractation, réclamations et médiation

Les dispositions communes des conditions générales de vente relatives au droit de rétractation, aux réclamations, à la médiation de la consommation et au droit applicable s’appliquent à la location.

Conditions générales de vente