Conditions générales de vente

Structure des présentes conditions

Les présentes conditions générales de vente comprennent :

• I. les dispositions communes à l’ensemble des activités de l’entreprise individuelle Olivier ANDRADE (EI) ;
• II. les conditions particulières propres à Sandie Events, complétées par les conditions de location.

Pour les prestations Sandie Events, les conditions particulières prévalent sur les dispositions communes en cas de contradiction, sans jamais priver le consommateur des règles protectrices qui lui sont applicables.

I.1. Le professionnel

Les contrats proposés sous la marque Sandie Events sont conclus avec Olivier ANDRADE, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial « Le Grand Conseil des 7 IA » (835 040 247 R.C.S. Créteil), SIRET 835 040 247 00024, 12 Avenue Maurice Thorez, 94200 Ivry-sur-Seine, France, exploitant du site sandievents.com. Contact : deedee238@hotmail.fr, 06 03 92 13 96.

« Sandie Events » est une marque exploitée par l’entreprise individuelle Olivier ANDRADE (EI). Elle ne constitue pas une société distincte : les contrats conclus sous cette marque le sont avec l’entreprise individuelle.

L’identité de l’exploitant pourra évoluer en cas de cession, de location, de location-gérance ou de tout autre transfert contractuel futur. Dans ce cas, les mentions légales, les présentes conditions et la politique de confidentialité seront mises à jour avant que ce changement ne produise effet pour les clients.

I.2. Demande, validation et formation du contrat

• Toute demande est soumise à l’étude et à la validation du professionnel ; seule sa confirmation écrite engage.
• Une estimation affichée sur le site est indicative ; le prix applicable est celui de la confirmation ou du devis accepté.
• Avant toute confirmation, le client reçoit les caractéristiques essentielles de la prestation, son prix et les conditions applicables (articles L111-1 et L221-5 du Code de la consommation).

I.3. Prix et TVA

Les prix sont exprimés en euros et correspondent au montant total à payer.

L’entreprise relève de la franchise en base de TVA : aucune TVA n’est facturée. Mention : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

I.4. Paiement

Aucun paiement n’est demandé avant la confirmation. Aucun paiement en ligne n’est proposé à ce jour : les moyens de paiement acceptés, l’échéancier et les montants dus sont indiqués dans la confirmation.

Chaque paiement enregistré est visible dans l’espace client ; les reçus et factures y sont mis à disposition.

I.5. Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne concerne que les contrats conclus par un consommateur à distance (site, email, téléphone) ou hors établissement. Il ne s’applique pas à un contrat conclu dans les locaux du professionnel, ni à un contrat conclu par un professionnel pour les besoins de son activité.

Lorsqu’il s’applique, le consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision : à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services (location de matériel, décoration), à compter de la réception du bien pour une vente (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).

• Prestation à exécuter avant la fin de ce délai : son exécution ne commence qu’à la demande expresse du consommateur ; s’il se rétracte ensuite, il paie le montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa rétractation (article L221-25).
• Prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit : aucune rétractation possible (article L221-28, 1°).
• Bien confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé : aucune rétractation possible (article L221-28, 3°).

Pour se rétracter, le consommateur adresse une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple au moyen du formulaire ci-dessous, à deedee238@hotmail.fr ou par courrier à 12 Avenue Maurice Thorez, 94200 Ivry-sur-Seine, France. Les sommes versées sont remboursées au plus tard quatorze jours après réception de cette décision, par le même moyen de paiement sauf accord contraire (article L221-24).

I.6. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée par écrit à deedee238@hotmail.fr ou par courrier à 12 Avenue Maurice Thorez, 94200 Ivry-sur-Seine, France.

Le professionnel s’efforce d’y répondre dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de sa réception.

I.7. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose au professionnel.

Médiateur : Information en cours de publication. Ses coordonnées figureront ici dès l’adhésion effective du professionnel à un médiateur de la consommation.

La médiation ne peut être engagée qu’après une réclamation écrite préalable adressée au professionnel (deedee238@hotmail.fr), et au plus tard un an après cette réclamation (article L612-2 du Code de la consommation).

I.8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

Lire la politique de confidentialité

I.9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de solution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles de droit commun ; le consommateur conserve le bénéfice des règles protectrices qui lui sont applicables.

II.1. Sandie Events

Sandie assure la gestion opérationnelle et commerciale des demandes Sandie Events (relation client, validation, préparation et suivi) pour le compte de l’entreprise individuelle.

II.2. Activités Sandie Events

Les conditions particulières Sandie Events distinguent :

• A. la location de matériel : le matériel est remis au client, qui en a la garde jusqu’à sa restitution ;
• B. la vente d’articles ;
• C. les prestations de décoration événementielle (Formule Standard et décoration sur devis) : Sandie Events installe et reprend elle-même son matériel ;
• D. les prestations mixtes, qui associent une décoration et une location de matériel laissé au client.

Les règles propres à la location ne s’appliquent jamais à une vente, et inversement.

II.3. Droit de rétractation selon la prestation

Le droit de rétractation n’est pas systématique : il ne concerne que les contrats conclus à distance ou hors établissement par un consommateur (partie I.5), et il connaît des exceptions légales (article L221-28 du Code de la consommation).

• Location de matériel : lorsqu’il s’applique, le délai court à compter de la conclusion du contrat. Il est perdu si la location a été pleinement exécutée avant la fin du délai, avec l’accord préalable exprès du client et son renoncement exprès (article L221-28, 1°).
• Décoration événementielle : lorsqu’il s’applique, une prestation prévue moins de quatorze jours après la conclusion du contrat ne commence qu’à la demande expresse du client (article L221-25). La confirmation indique si ce droit s’applique, au regard notamment de l’exception prévue pour les activités de loisirs fournies à une date déterminée (article L221-28, 12°).
• Vente d’articles : exclu pour un bien confectionné selon les spécifications du client ou nettement personnalisé (article L221-28, 3°).
• Prestation mixte : chaque partie suit la règle qui lui est propre.
• Contrat conclu en présence physique des parties dans les locaux du professionnel, ou par un client professionnel pour les besoins de son activité : pas de droit de rétractation.

Contrat conclu hors établissement : aucun paiement ni aucune contrepartie, chèque de garantie compris, ne peut être demandé ni reçu avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat (article L221-10 du Code de la consommation) ; l’acompte est donc exigible, et le chèque de garantie remis, au plus tôt le huitième jour.

II.4. Clients professionnels : retard de paiement

Cette clause s’applique uniquement aux clients professionnels ; elle ne s’applique jamais à un client consommateur.

Toute somme non payée à sa date d’exigibilité porte de plein droit, dès le jour suivant, des pénalités de retard égales au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points (taux BCE en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre, au 1er juillet pour le second). Le taux du semestre figure sur le devis et sur la facture.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due de plein droit (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce) ; une indemnisation complémentaire peut être demandée, sur justification, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs.

Escompte pour paiement anticipé : néant.

Ces pénalités portent sur le paiement du prix. Elles sont distinctes des conséquences d’un retard de restitution du matériel.

A. Location de matériel

La location est régie par les conditions de location, qui précisent la réservation, l’acompte, le solde, le dépôt de garantie, le retrait, le retour et l’inventaire, le nettoyage, la casse, la perte, le retard et l’annulation.

Lire les conditions de location

B. Vente d’articles

À ce jour, aucun article n’est proposé à la vente sur le site. Lorsqu’une vente sera proposée, l’offre précisera l’article, son prix, sa disponibilité et ses modalités de retrait ou de livraison.

Une vente n’est conclue qu’après validation et confirmation écrite de la commande ; le paiement s’effectue selon les modalités indiquées dans cette confirmation. Le transfert de propriété intervient conformément à l’article 1196 du Code civil, sauf stipulation contraire figurant dans la confirmation.

Garanties légales : le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), qui couvre les défauts de conformité apparus dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Droit de rétractation : lorsqu’il s’applique (partie I.5), il court à compter de la réception du bien ; il est exclu pour un bien confectionné selon les spécifications du client ou nettement personnalisé (article L221-28, 3°).

C. Prestations de décoration événementielle

La Formule Standard est proposée selon le nombre de personnes, le niveau choisi et la date ; la décoration sur mesure fait l’objet d’un devis. Le contenu de la prestation, son prix et sa date sont précisés dans la confirmation ou le devis accepté.

Le devis est valable 30 jours à compter de son émission ; passé ce délai, le prix et la disponibilité doivent être reconfirmés.

Le matériel de décoration installé par Sandie Events reste sous sa garde et est repris par elle à la fin de la prestation ; aucun dépôt de garantie n’est demandé pour ce matériel.

• Un acompte de 30 % du montant total est exigible à la confirmation de la réservation ou à l’acceptation du devis.
• Les sommes versées à la confirmation constituent un acompte et non des arrhes (article L214-1 du Code de la consommation) : la réservation est ferme pour les deux parties. En cas de désistement, l’acompte est remboursé dans les conditions de la clause d’annulation et, lorsqu’il s’applique, du droit de rétractation.
• Le solde, c’est-à-dire l’intégralité du prix restant dû, est payé au plus tard 7 jours avant la date de la prestation ou du retrait du matériel. Pour une réservation confirmée moins de 7 jours avant cette date, la totalité du prix est payée à la confirmation.
• Moyens de paiement acceptés : Point en cours de définition par l’exploitant : il sera précisé ici, et dans la confirmation de votre réservation, avant toute application. Aucun paiement en ligne n’est proposé à ce jour.
• Avant confirmation : la demande peut être retirée ou modifiée librement, sans frais.
• Lorsque le droit de rétractation s’applique (partie I.5 des conditions générales de vente), il s’exerce intégralement : les sommes versées sont remboursées en totalité au plus tard quatorze jours après la rétractation, sous la seule réserve du montant correspondant au service déjà fourni à la demande expresse du client.
• Après l’expiration du droit de rétractation, ou lorsqu’il ne s’applique pas, Sandie Events ne retient que les dépenses réellement engagées, justifiées et relevant des catégories ci-dessous :
• Annulation par le client plus de 3 jours avant la date de la prestation : peuvent être retenus les achats spécifiques non réutilisables, les fournitures et les prestations de tiers commandées pour l’événement, dans la limite du prix convenu.
• Annulation par le client 3 jours ou moins avant la date de la prestation (protection renforcée) : peuvent être retenus, en outre, les engagements pris auprès de tiers pour l’événement (prestataires, livraisons, main-d’œuvre extérieure) qui ne peuvent plus être annulés, dans la limite du prix convenu.
• Aucune retenue n’est automatique ni forfaitaire : l’acompte n’est conservé qu’à hauteur de ces dépenses. Le client en reçoit le détail et les justificatifs, et le surplus des sommes versées lui est remboursé dans un délai maximal de 14 jours. Aucune somme n’est retenue en cas de force majeure dûment justifiée par le client.
• Si Sandie Events annule une réservation confirmée, hors force majeure, les sommes versées sont intégralement remboursées dans un délai maximal de 14 jours ; le client est en outre indemnisé, sur justificatifs, des dépenses qu’il a réellement engagées du fait de cette annulation, sans préjudice de la réparation de tout autre préjudice dont il justifie. Une solution de remplacement ne peut être retenue qu’avec l’accord du client.
• Ces stipulations ne limitent aucun des droits que le client tient de dispositions légales impératives, notamment le droit de rétractation lorsqu’il s’applique et le droit à réparation en cas de manquement du professionnel.

D. Prestations mixtes (décoration et location)

Une prestation mixte fait l’objet d’un devis unique, qui distingue la partie décoration et la partie location ; l’acompte et le solde portent sur le montant total.

La partie décoration est régie par la section C. Le matériel laissé à la disposition du client est régi par les conditions de location (garde, inventaire, dépôt de garantie, nettoyage, casse, perte, retard).

Le dépôt de garantie d’une prestation mixte est calculé exclusivement sur les équipements effectivement confiés au client, selon la règle du dépôt de garantie des conditions de location.

• Avant confirmation : la demande peut être retirée ou modifiée librement, sans frais.
• Lorsque le droit de rétractation s’applique (partie I.5 des conditions générales de vente), il s’exerce intégralement : les sommes versées sont remboursées en totalité au plus tard quatorze jours après la rétractation, sous la seule réserve du montant correspondant au service déjà fourni à la demande expresse du client.
• Après l’expiration du droit de rétractation, ou lorsqu’il ne s’applique pas, Sandie Events ne retient que les dépenses réellement engagées, justifiées et relevant des catégories ci-dessous :
• Annulation d’une prestation mixte : chaque partie suit sa propre règle (décoration ou location), sur la base de la répartition du prix figurant au devis.
• Aucune retenue n’est automatique ni forfaitaire : l’acompte n’est conservé qu’à hauteur de ces dépenses. Le client en reçoit le détail et les justificatifs, et le surplus des sommes versées lui est remboursé dans un délai maximal de 14 jours. Aucune somme n’est retenue en cas de force majeure dûment justifiée par le client.
• Si Sandie Events annule une réservation confirmée, hors force majeure, les sommes versées sont intégralement remboursées dans un délai maximal de 14 jours ; le client est en outre indemnisé, sur justificatifs, des dépenses qu’il a réellement engagées du fait de cette annulation, sans préjudice de la réparation de tout autre préjudice dont il justifie. Une solution de remplacement ne peut être retenue qu’avec l’accord du client.
• Ces stipulations ne limitent aucun des droits que le client tient de dispositions légales impératives, notamment le droit de rétractation lorsqu’il s’applique et le droit à réparation en cas de manquement du professionnel.

Annexe — Formulaire de rétractation

À l’attention de Olivier ANDRADE (EI), 12 Avenue Maurice Thorez, 94200 Ivry-sur-Seine, France, deedee238@hotmail.fr :

• Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
• Commandé le (*) / reçu le (*) :
• Nom du (des) consommateur(s) :
• Adresse du (des) consommateur(s) :
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :

(*) Rayez la mention inutile.